Il a été jugé que le salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant expressément l'accord des parties pour sa mise en œuvre, ne faisait pas montre d’insubordination en refusant un changement de son lieu de travail présenté par son...
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Le guide pratique du fait religieux vient d'être mis en diffusion sur le site du ministère du travail....
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La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur...
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Les membres du collège désignatif du CHSCT (constitué par les membres élus titulaires du comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires) peuvent organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des...
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Dans une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 2017, le Président du Tribunal de grande instante de Nanterre a précisé ce qu’il considérait être comme étant insuffisantes les informations pour la période triennale à venir figurant dans la base de données économiques et sociales...
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Cass. soc. 10 janvier 2017, n°15-13007...
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Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant...
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Pour être recevable, il ne suffit pas que l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise soit envoyée dans le délai légal de huit jours courant à compter de la notification de cet accord. La Cour de cassation vient, en effet, de préciser, pour...
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L'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2016 complète la liste des indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu pour l'intégralité de leur montant (Art. 80 duodecies du code général des impôts) en y ajoutant l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire...
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Le cadre soumis à un planning contraignant imposant sa présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés n’est pas autonome et ne peut être soumis à une convention de forfaits en jours (Cass. soc, 15 décembre 2016, n°15-17568)....
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