Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser son appréciation de la condition de majorité applicable au protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-21903)....
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La Cour de Cassation vient de juger que « le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en...
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Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur...
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Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une analyse visant à identifier les origines de la disparité des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes....
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L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2017 (n°17-82026), a admis que n’était pas déloyal le fait pour des officiers de police de judiciaire de laisser faire l’auteur d’une plainte pénale d’organiser une rencontre avec la personne...
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La question soumise à la Cour de cassation portait sur la possibilité pour les syndicats d’adresser des communications aux salariés sur les futures élections, avant la date fixée par le protocole d'accord préélectoral pour le lancement officiel de la campagne.La Cour de cassation répond par...
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Par un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation tire les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise. ...
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Depuis le 17 novembre dernier, les accords collectifs d’entreprise conclus postérieurement au 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne accessible par tous, à savoir sur le site Legifrance.gouv.fr. ...
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Plusieurs décrets ont été mise en diffusion récemment. Le premier porte sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du CSE. Le second porte sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. ...
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