Distinction entre obligation de prévention des risques professionnels et prohibition du harcèlement moral
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (au titre de l’obligation de sécurité) était distincte de l’interdiction des agissements de...
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