La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (au titre de l’obligation de sécurité) était distincte de l’interdiction des agissements de...
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Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...
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Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...
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La Haute Cour vient de juger que le salarié qui - alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer - créé une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, peu important que...
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Après son adoption définitive par les députés le 4 décembre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, déposés les 7 et 8 décembre. Les députés à l’origine de ces...
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Le 7 décembre 2017, les députés ont, à l’unanimité, étendu le dispositif déjà existant prévu pour les parents d'un enfant malade, salariés du secteur privé (loi n°2014-459 du 9 mai 2014) et ceux du secteur public (deux décrets du 28 mai 2015)....
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Par arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre Criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’AMIENS ayant, pour entrave au CHSCT, condamné une Association, son Directeur général et la Responsable des Ressources Humaines à des amendes...
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L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même (Cass....
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce...
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Le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Par conséquent, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un licenciement et ordonner la réintégration d’un salarié lorsqu’il considère que l’employeur...
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