Actualités en droit social

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Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois, dans un arrêt rendu le 22 février 2017, qu’un syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, et en particulier, pour désigner un représentant de la...

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Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

Toutefois, dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation confirme que "les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet"....

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Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

Il n’est pas possible pour un salarié victime de violences de la part d’un collègue de travail de reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’altercation avait pour seule cause son propre comportement (Cass. soc. 1er février 2017,...

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