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Dans un jugement du 8 février 2017, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse a jugé que l’avis de contrôle qui doit être adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF, en application de l’article R. 243-59 du Code de...
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La CJUE vient de décider ce jour qu'une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe....
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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. C’est en ce sens que vient de statuer la 2ème chambre civile de la Cour de cassation...
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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale ayant permis la constatation...
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Publication d'un article de Maître David GUILLOUET, Avocat associé, et Maître Louise PEUGNY, Avocat du Cabinet VOLTAIRE, dans la Semaine sociale Lamy, Edition hebdomadaire du 13 mars 2017, n°1760...
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Un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicitait le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en faisant valoir que :- l’employeur ne pouvait unilatéralement décider de renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité était prévue...
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Un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche applicable, même si ce dernier a été conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008 ayant ouvert cette faculté....
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Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation juge qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au...
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A partir du 15 mars 2017, il sera désormais possible de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique de Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B à partir des...
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