Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Toulouse, après avoir défini la rixe comme un acte volontaire d'agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur, considère que cette rixe n'a pas pour effet d'écarter la présomption...
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La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage est due lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, peu important à cet égard la...
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Il ressort notamment de ce bilan que plus de 10.000 affections psychiques ont été reconnues comme accident du travail en 2016, et 596 l’ont été comme maladie professionnelle....
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a confirmé un arrêt des juges du fond qui, pour condamner un employeur à payer à l’un de ses salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul, s’étaient appuyés sur l'enquête préliminaire...
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Le ministre de l’Economie et des Finances a lancé le 15 juin 2018 la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). ...
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La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement n’a pas d’effet sur le délai de prescription d’un mois qui incombe à l’employeur pour notifier le licenciement disciplinaire, dès lors que ce dernier a bien notifié le licenciement dans le délai légal requis...
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La loi de Finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a précisé le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité et d’une rupture conventionnelle collective....
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L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 a été publié au...
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, confirme sa lecture stricte des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail, lequel énonce les mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de travail à durée déterminée (Cass. Soc. 20 décembre...
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La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda...
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