Actualités en droit social

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Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux

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Lorsque l’ensemble des élus qui remplissent les conditions pour être désigné délégué syndical renoncent par écrit à leur droit, un syndicat représentatif pourrait désigner un délégué syndical parmi les autres candidats qui n’ont pas obtenu le score de 10% des suffrages exprimés ou, à...

L’employeur ne peut pas compenser l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise par le non paiement des heures de travail

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Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle un principe constant: les sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2 du Code du travail) ! Cass Soc 31 janvier 2018 n°16-14619...

URSSAF et conditions climatiques exceptionnelles

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Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf. ...

Succession de CDD requalifiés en CDI : reprise de l’ancienneté depuis le 1er jour nonobstant une interruption de plusieurs années …

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La Cour de Cassation vient de juger que dès lors que l’employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis 1996 et que les lettres d’engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à...

Clause de mobilité : rappel de la sanction encourue en cas de non-respect

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Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui n’avait pas respecté la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail (n°16-25.747). ...

Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

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Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation considère que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par...

Sanction disciplinaire : rappel sur l’étendue des pouvoirs des juges prud’homaux

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Si le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut pas la modifier, l'employeur restant seul détenteur du choix de la sanction (Cass. Soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.594). ...

La commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement même en l’absence de précédents disciplinaires (Cass. soc. 24 janvier 2018, n°16-14386)

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Telle est la solution retenue à l’égard d’un licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir utilisé un téléphone, alors qu'il était au volant d’un véhicule de la Société, en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur....