Le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail précise le cadre général d’exercice des missions des agents relevant de cette Administration....
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Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat précise que l’entreprise qui absorbe un établissement distinct doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement. A défaut, le règlement et les sanctions inhérentes ne peuvent être opposés au salarié. (CE...
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Le décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pris en application de l'article 8 III de la loi "SAPIN II" du 9...
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Aux termes de deux arrêts en date du 22 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel pour avoir rejeté la demande de salariés de fixation de leur rémunération pour l'avenir sans rechercher s'ils ne continuaient pas à subir, au...
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Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre des dispositions du décret d’application de la loi Rebsamen subordonnant le recours aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation au sein de la...
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La clause relative à l’obligation de loyauté rédigée de manière à interdire à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son employeur est une clause de non-concurrence (Cass. soc. 15 mars 2017 n°15-28.142)...
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Cette solution, qui vient d’être rappelée dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-27.078), implique que dans un tel cas de figure, l’accord exprès du salarié doit être recueilli....
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Lorsque la consultation du comité d’entreprise sur le projet de rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé est requise, l’employeur d’une entreprise à établissements distincts doit, en principe, recueillir l’avis du comité d’établissement. Le comité central d’entreprise (CCE) est toutefois compétent en la matière en...
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En dépit des différences statutaires entre avocats et défenseurs syndicaux, le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du Code du travail sont donc conformes...
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Dans un arrêt du 29 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les seuls manquements tirés du défaut de visites médicales d’embauche et périodique n’étaient pas de nature à justifier une demande de résiliation judiciaire du contrat de...
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