Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux
Lorsque l’ensemble des élus qui remplissent les conditions pour être désigné délégué syndical renoncent par écrit à leur droit, un syndicat représentatif pourrait désigner un délégué syndical parmi les autres candidats qui n’ont pas obtenu le score de 10% des suffrages exprimés ou, à...
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