Actualités en droit social

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Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

Aux termes d’un arrêt du 21 avril 2017 (n°15-28340), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur invoqué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire doit être de nature à faire obstacle à la poursuite...

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