Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale vient de paraître. Il introduit six nouveaux articles dans le Code du travail (D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15)....
Lire la suite
Ce décret, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er septembre 2017. ...
Lire la suite
Dans son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle la visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise que si l’employeur a été dûment informé, même en cas d’invalidité de 2e...
Lire la suite
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il en résulte que la signature pour ordre de...
Lire la suite
Avis n° 17007 du 5 mai 2017 de la Cour de cassation ...
Lire la suite
Le candidat aux élections professionnelles n’est pas protégé si l'employeur n’a pas connaissance de sa candidature au moment de la remise à un Huissier de Justice de la lettre de convocation à l'entretien préalable. C’est ce que vient de juger la Chambre Sociale de...
Lire la suite
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin en date du 20 avril 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel ayant, pour seule motivation de son arrêt, reproduit les conclusions du salarié sauf « quelques adaptations ».(Cass. Soc 20 avril...
Lire la suite
Parution du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs ...
Lire la suite
Parution du décret n°2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs ...
Lire la suite
Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles seront définitivement mises en place le 1er juillet 2017. Composées de vingt membres (à parité entre des représentants syndicaux et...
Lire la suite
