Actualités en droit social

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Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles seront définitivement mises en place le 1er juillet 2017. Composées de vingt membres (à parité entre des représentants syndicaux et...

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