La Cour de Cassation vient de préciser que ce principe, érigé par l’article L. 3326-1 du Code du travail, est d’ordre public absolu (Cass.soc. 28 février 2018 n°16-50015)....
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Le ministère du travail a récemment mis en ligne les formulaires cerfa à régulariser pour former une demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux (Communiqué du 13 février 2018)....
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La directive 92/95 ne s’oppose pas à une règlementation nationale permettant à l’employeur de licencier une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif, sans lui fournir d’autres motifs que ceux qui justifient ce licenciement collectif mais en lui indiquant toutefois les critères objectifs retenus...
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A l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, du projet de loi de ratification des six ordonnances Macron, ont été modifiées les dispositions relatives aux modèles de lettres de licenciement....
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L’employeur ne peut pas remplacer, par le versement d’une prime exceptionnelle, la majoration de rémunération dont doivent légalement bénéficier les salariées de retour de congé de maternité au titre des augmentations générales et individuelles accordées en leur absence. C’est ce que précise pour la première...
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Ne porte pas nécessairement atteinte au droit au respect à la vie privée du salarié (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), l'employeur qui consulte les fichiers informatiques de son salarié en dehors de sa présence (CEDH 22 février 2018 req..588/13, LIBERT...
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Le Conseil d’Etat vient de juger que si la décision d'autorisation de licenciement n'est pas notifiée au salarié protégé, le délai de recours administratif de 2 mois ne lui est pas opposable mais, se fondant sur le principe de sécurité juridique, fixe toutefois à un...
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Le Parlement a définitivement adopté, le 14 février 2018, le projet de loi de ratification des six ordonnances Macron. A cette occasion, a été entérinée la création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au...
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Instruction ministérielle N°DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 (en particulier la fiche 8)...
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Dans un arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte remis au salarié suite à la rupture de son contrat de travail n’avait d’effet libératoire que pour les sommes qui y étaient...
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