Actualités en droit social

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D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site leur Index de l’égalité professionnelle

D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle. Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à...

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The Supreme Court (State Council) clarifies the applicable procedure in case of termination of the employment contract of a protected employee

Under French law, a specific category of employees benefit from a protection against the termination of their employment contracts, particularly in case of dismissal. This category includes employees with an employee representation mandate.  For them, the employer must follow a strict administrative procedure and cannot...

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