A défaut d’accord collectif en fixant le mode d’organisation ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu, ou de décision de l’employeur prise après information et consultation des représentants du personnel, le contrat de travail ne peut prévoir l’accomplissement d’astreintes par le salarié (Cass. Soc....
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Le 23 mai 2017, le syndicat CGT a mis en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de faire cesser la discrimination de nature syndicale dont seraient victimes 34 de ses salariés....
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Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°15-23522), la Cour de cassation considère que des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL, mais non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, sont licites et peuvent être produits...
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Lorsque, saisi d’un litige portant sur la détermination de l’effectif à retenir pour l’organisation des élections professionnelles, le juge du fond constate que l’employeur a loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il...
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Lorsque le salarié sollicite sa réintégration dans l’entreprise à la suite de l’annulation par le Ministre compétent de la décision de l’Inspecteur du travail autorisant son licenciement, la protection dont il bénéficie pendant un délai de 6 mois en cas de renouvellement de l’institution,...
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Ordonnances "Macron" - Le projet de loi d'habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnance sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.Vous trouverez l'avant projet en cliquant sur le lien ci-dessous (source revue fiduciaire).http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_ordo.pdfLa revue fiduciaire a également mis en ligne un...
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Sous l'égide des anciennes dispositions légales relatives à l'inaptitude, celle-ci ne pouvait être constatée qu'aux termes de deux examens médicaux séparés par un délai minimum de 15 jours. Toutefois, les entreprises étaient souvent confrontées à la pratique des services médicaux délivrant des "inaptitude temporaire" et...
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Le Code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, leur convocation par voie électronique est régulière (Cass. soc. 23 mai 2017 n°15-20.713)...
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Dans un arrêt en date du 17 mai 2017, la Cour de cassation, faisant une stricte application de l'article L.1153-1 2° du Code du travail, rappelle que la répétition d'agissements n'est pas nécessairement requise pour caractériser un harcèlement sexuel (Cass Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300)....
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Ayant constaté que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l'intéressée n'avait pas eu...
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