Lorsqu’un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. A défaut, l’employeur considérant cette désignation comme surnuméraire peut en obtenir l’annulation (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°...
Lire la suite
La nouvelle version de l’article L. 2315-80 du Code du travail, issue de la loi de ratification des ordonnances Macron (dont l’essentiel des dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2018-761 DC...
Lire la suite
Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail. Il a censuré un seul article sur le fond et émis une réserve d’interprétation quant...
Lire la suite
Dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours de discussion et par ailleurs contesté sur le terrain notamment des droits de la défense, il est prévu que la représentation obligatoire par avocat s’appliquerait notamment devant les juridictions d’appel en matière de...
Lire la suite
Nous revenons vers vous très vite à ce sujet....
Lire la suite
Nous avons ouï dire que le « questions réponses » annoncé par le Ministère du travail il y a maintenant plusieurs semaines sur les ordonnances Macron serait fin prêt...
Lire la suite
Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié...
Lire la suite
Dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permet à l'accord de performance collective d'aborder la question du forfait-jours. Le ministère du travail commence à distiller officieusement son interprétation. ...
Lire la suite
La Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 6 mars 2018 rappelle qu’un règlement intérieur qui interdit la consommation d’alcool pour certains salariés doit clairement viser les postes concernés et préciser la situation particulière de danger ou de risque qui justifie cette...
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, (C. route art. L. 121-6...
Lire la suite
