Si l’employeur n’a pas mis en place la BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques, le délai dans lequel le CE doit rendre son avis ne court pas (Cass. soc. 28 mars 2018 n°17-13081). ...
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Dans sa décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation précise que le directeur d'agence qui dispose d'une délégation écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut exercer un mandat de représentation des salariés.Cass soc 21 mars 2018 n°17-12602...
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La Haute Cour vient de juger que la levée de la clause de non-concurrence peut valablement être notifiée au salarié démissionnaire en cours de préavis dès lors que l'employeur ne l'a pas dispensé de l’exécution de ce préavis (Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21021)....
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La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d’être publié au Journal officiel de ce jour,...
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L’inexécution de la promesse de porte-fort prévue dans une transaction par laquelle le salarié renonce à des indemnités prud’homales ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, et non par la résolution de ladite transaction. Telle est la...
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Cette action, rendue possible par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, fait suite à l’échec de la tentative de règlement amiable qui résultait de la lettre de mise en demeure du 23 mai 2017 faite par le...
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Par un important arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation, constatant que le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT, considère que le délai de quinze jours pour contester ledit coût prévisionnel ne court qu’à compter du jour...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2017 (et obtenu par le Cabinet), la 6ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai est venue préciser qu’en cas de succession de contrats de travail temporaire, aucun délai de carence ne s’applique lorsque les...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n°16-13541), la Cour de cassation a jugé que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle....
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Aux termes d’un arrêt rendu le 15 mars 2018 (n° 17-10.325), la chambre civile de la Cour de Cassation est revenue sur la nature de l’indemnité transactionnelle lorsqu’elle intervient après un licenciement pour faute grave. N’incluant pas nécessairement une indemnité de préavis, celle-ci peut être...
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