Consultation du CE sur les orientations stratégiques : en l’absence de BDES, les délais préfix sont inopposables au CE
Si l’employeur n’a pas mis en place la BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques, le délai dans lequel le CE doit rendre son avis ne court pas (Cass. soc. 28 mars 2018 n°17-13081). ...
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