Le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et publié au Journal Officiel du 17 juin 2018, qui réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les « routes bidirectionnelles à chaussée non séparée », entrera en vigueur...
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La Cour de cassation a rappelé que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan...
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les...
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Tous les salariés d’une entreprise dans laquelle a été conclu un accord de participation (et, le cas échéant, d’intéressement) doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutaient pas leur activité en France ou...
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Un guide pratique a été réalisé dans le cadre de la mission confiée par Madame la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à Monsieur Gilles Gateau (DGRH Air France) et Monsieur Jean-Dominique Simonpoli (DG de Dialogues). ...
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L’annulation d’une convention de rupture emporte l’obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues dans le cadre de son exécution....
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Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait (Cass. Soc. 31 mai 2018, n° 16-20.634)....
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Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas lorsqu’une société mère a procédé à des remontées importantes...
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L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), organise, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en sécurité et santé au travail 2014-2020, des campagnes biennales paneuropéennes de sensibilisation aux questions de sécurité et santé au travail, dont le thème...
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Dans une décision du 25 mai 2018, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés. ...
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