Cinq projets d’ordonnances ont donc été mis en ligne hier sur le site du Ministère du travail parmi lesquels celui relatif « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » comportant de profondes modifications tenant notamment à la rupture du contrat de travail et ses...
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A compter du 1er septembre 2017, et en application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne. ...
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Chers abonnés à notre application,L'été est (vraiment) fini. Vous trouverez ci-dessous les projets d’ordonnance ainsi que le dossier de presse diffusé par le Ministère du travail.Nous vous rappelons que nous organiserons le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie une matinée d’actualité spéciale pour...
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Cass soc 21 juin 2017 n°16-60262...
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A quelques jours de la présentation par le Gouvernement aux partenaires sociaux des projets d’ordonnances où sera abordée notamment (une nouvelle fois) la question du licenciement économique, une décision de la Cour de cassation portant sur l’épineuse question du reclassement intra-groupe mérite de retenir notre attention...
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Le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, publié au JORF le 4 août 2017 et entré en vigueur le 5 août dernier, a modifié les modalités d’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à...
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Les sommes versées en exécution de transactions entrent dans l’assiette des cotisations lorsqu'elles concernent des salariés titulaires de CDD en cours d'exécution. (Cass. 2e Civ. 6 juillet 2017 n°16-17.959)...
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Depuis le 1er août 2017, le dispositif de la carte BTP - Carte d'identification des salariés du BTP – est entré en vigueur en région Ile-de-France et dans les départements d’outre-mer, dernière zone de déploiement concernée....
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Par une délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2017), la CNIL a amendé l’Autorisation Unique n°AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles afin de tenir compte des dispositions issues de la loi Sapin II relative à la transparence et...
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Il appartient à l’administration, saisie d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement, d’assurer...
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