Les ministres européens du travail, réunis à Luxembourg lundi 23 octobre dernier, se sont mis d’accord pour réviser la directive de 1996 sur le travail détaché. Selon un communiqué de presse du Ministère du travail publié le 24 octobre, il s’agit d’un « accord majeur...
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Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d’élections professionnelles et/ou de désignation s'apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.(Cass Soc 11 octobre 2017 n°16-60.295)...
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Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l’octroi d’avantages éventuellement prévus par un accord collectif ne peuvent pas être subordonnés à la...
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2017, a considéré que bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail l’accident survenu à un salarié en mission à l’étranger qui s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque...
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Les projets de décrets sur le CSE ont été transmis aux partenaires sociaux. Vous les trouverez ici....
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De jurisprudence constante, le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. N’ont pas soumis de tels éléments les salariés produisant deux bulletins de paie de salariés...
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Une cour d'appel ne saurait juger nul le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail en raison de l'absence de toute recherche de reclassement alors qu'il résulte de ses constatations que l'impossibilité de reclassement de l'intéressé résultait...
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Pour valider le licenciement, la cour d’appel a relevé que le licenciement du salarié n’était pas justifié par son état de santé mais en raison du manquement de ce dernier de veiller à sa sécurité et à celle de ses collègues de travail (Cass. soc...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du...
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par des associations et des organisations syndicales représentant les médecins aux fins d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation de l’adverbe « notamment » prévu à l’article...
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