Deux décrets publiés au Journal Officiel du 30 novembre abrogent les dispositions réglementaires du Code du travail relatives au dispositif "contrat de génération" (décrets n° 2017-1646 et 1647). Ces deux décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication. ...
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Des salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même site ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert relevant de l'application d'une Convention collective....
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Cass soc 22 novembre 2017 n°16-13.883...
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Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser son appréciation de la condition de majorité applicable au protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-21903)....
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La Cour de Cassation vient de juger que « le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en...
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Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur...
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Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une analyse visant à identifier les origines de la disparité des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes....
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L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2017 (n°17-82026), a admis que n’était pas déloyal le fait pour des officiers de police de judiciaire de laisser faire l’auteur d’une plainte pénale d’organiser une rencontre avec la personne...
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