La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2018. Elle prévoit plusieurs mesures intéressant le droit du travail, notamment la création de nouvelles cartes de séjour permettant à certains étrangers...
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La loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifie le champ d’application de la formation professionnelle en y intégrant les actions de formation par apprentissage....
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A été publié au Journal officiel du 6 septembre 2018 le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale....
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A compter du 1er novembre 2018, les URSSAF, les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les institutions de prévoyance n’accepteront plus les DUCS, lesquelles seront intégralement remplacées par les DSN....
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Un guide pratique sur « le secret des affaires – Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 », "à l’usage des TPE / PME / ETI" a été mis en ligne par la CCI PARIS Ile-de-France....
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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en date du 5 septembre 2018, est publiée au Journal officiel de ce jour, après la décision du Conseil constitutionnel du 4 septembre dernier (voir notre actu à cette date) ayant validé l’essentiel du texte....
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L’illégalité d’une décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l’employeur lui-même (CA juillet 26 juillet 2018 n°16LY01754)....
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Par décision n°2018-769 DC rendue ce jour, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par deux recours émanant, l'un et l'autre, de plus de soixante députés et par un recours...
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Une circulaire du 7 août 2018 apporte des précisions sur les obligations déontologiques et la procédure disciplinaire applicables aux conseillers prud’hommes depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015. ...
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Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnisation par l’assurance chômage des démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant...
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