Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, ajoutant à la liste de l'article R. 3132-5 du Code du travail...
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En cas d’absence motivée par la grève, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire incluant certaines primes. Une telle retenue n’est toutefois licite que lorsque toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraînent les mêmes conséquences sur l’attribution de la...
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La distinction entre l’insuffisance et la faute disciplinaire n’est pas toujours aisée. Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait soutenir que les manquements qui lui étaient reprochés relevaient, non...
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Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un tel grief, tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut justifier un licenciement disciplinaire. L’employeur aurait dû fonder le licenciement sur « le trouble objectif » occasionné par la perte du...
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Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2018, la Cour de cassation précise que le refus d’une salariée de déférer à une nouvelle affectation malgré l’existence d’une clause de mobilité peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave, dès lors que son maintien dans l’entreprise...
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La Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier deux arrêts relatifs à la transparence financière des organisations syndicales (pourvois n° 18-60.030 et 17-19.732)....
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Sauf disposition contraire, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise, qui sont à la charge de ce dernier (Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-13.256)....
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Annoncée depuis plusieurs semaines, la liste des traitements soumis à l'analyse d'impact relative à la protection des données vient d'être publiée par la CNIL....
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Pôle Emploi et l’Unédic ont établi un guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif » à destination des déclarants et des éditeurs de logiciel de paye et ce, en vue de fournir des éclaircissements sur le contenu attendu de certaines données, compte tenu de...
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Vous aviez frissonné pour le « secteur d’activité du groupe » pour l’appréciation de la cause économique, vous aviez aimé le « groupe de permutation » pour la détermination de l’obligation de reclassement ? Alors vous allez adorer le « groupe de moyens »…...
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