Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, ajoutant à la liste de l'article R. 3132-5 du Code du travail...
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