Les critères d’ordre de licenciement : une figure imposée en l’absence d’accord collectif
CE 22 décembre 2017, n°400649...
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Actualités en droit social
Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié
Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (n°16-26.560), la Cour de cassation considère qu'il ne peut être reproché à l'employeur, laissé sans nouvelles de la part de son salarié, de ne pas avoir organisé de visite de reprise. ...
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Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude
La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le Médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'Inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail(Cass. Soc. 20 décembre...
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Déclaration d’appel irrégulière et portée de la sanction de la nullité
Dans un avis du 20 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère que la nullité prévue à l’article 901 du Code de procédure civile en cas de déclaration d’appel non conforme est une nullité pour vice de forme et...
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Reconnaissance de la rixe comme accident du travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Toulouse, après avoir défini la rixe comme un acte volontaire d'agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur, considère que cette rixe n'a pas pour effet d'écarter la présomption...
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Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage
La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage est due lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, peu important à cet égard la...
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L’Assurance Maladie a publié le 16 janvier 2018 son bilan sur les affections psychiques liées au travail.
Il ressort notamment de ce bilan que plus de 10.000 affections psychiques ont été reconnues comme accident du travail en 2016, et 596 l’ont été comme maladie professionnelle....
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Licenciement et éléments issus du dossier pénal (suite)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a confirmé un arrêt des juges du fond qui, pour condamner un employeur à payer à l’un de ses salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul, s’étaient appuyés sur l'enquête préliminaire...
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Lancement de la consultation publique sur le Pacte
Le ministre de l’Economie et des Finances a lancé le 15 juin 2018 la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). ...
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Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement n’a pas d’effet sur le délai de prescription d’un mois qui incombe à l’employeur pour notifier le licenciement disciplinaire, dès lors que ce dernier a bien notifié le licenciement dans le délai légal requis...
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