Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique
Toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l’autorité administrative....
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