Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux
Cass. soc. du 13 février 2019, n° 18-17042 FSPBRI ...
Lire la suite
Actualités en droit social
La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas
Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.Cass. Soc. 6 février...
Lire la suite
Durée du travail et charge de la preuve
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28.763 F-D)....
Lire la suite
Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail
Le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique prévu à l’article R. 2422-1 du Code du travail est un délai franc, dont le respect s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant ce recours hiérarchique est présenté par les...
Lire la suite
Questions/réponses sur la PEPA
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019...
Lire la suite
Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat
Dans une décision très récente, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que la responsabilité de l’Etat pouvait être recherchée par l’employeur en cas d’annulation par les juridictions administratives de l’autorisation administrative de licencier délivrée par l’Inspecteur et le Ministre du travail (TA Dijon, 29...
Lire la suite
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des...
Lire la suite
Publication du guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption....
Lire la suite
Publication d’un guide de la certification des compétences des représentants du personnel
Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux....
Lire la suite- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 47
- 48
- 49
- 50
- 51
- 52
- 53
- 54
- 55
- 56
- 57
- 58
- 59
- 60
- 61
- 62
- 63
- 64
- 65
- 66
- 67
- 68
- 69
- 70
- 71
- 72
- 73
- 74
- 75
- 76
- 77
- 78
- 79
- 80
- 81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87
- 88
- 89
- 90
- 91
- 92
- 93
- 94
- 95
- 96
- 97
- 98
- 99
- 100
- 101
- 102
- 103
- 104
- 105
- 106
- 107
- 108
- 109
- 110
- 111
- 112
- 113
- 114
- 115
- 116
- 117
- 118
- 119
- 120
- 121
- 122
- 123
- 124
- 125
- 126
- 127
- 128
- 129
- 130
- 131
- 132
- 133
- 134
- 135
- 136
- 137
- 138
- 139
- 140
- 141
- 142
- 143
- 144
- 145
- 146
- 147
- 148
- 149
- 150
- 151
- 152
- 153
- 154
- 155
- 156
- 157
- 158
- 159
- 160
- 161
- 162
- 163
- 164
- 165
- 166
- 167
- 168
- 169
- 170
- 171
- 172
- 173
- 174
- 175
- 176
- 177
- 178
- 179
- 180
- 181
- 182
- 183
- 184
- 185