…mais le dispositif d’isolement mis en place, quel qu’en soit la forme, doit permettre de garantir la confidentialité du vote (Cass. soc. 28 mars 2018, nº17-60278)...
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La Cour de Cassation rappelle que la détermination du régime le plus favorable en cas de concours de conventions collectives doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage (Cass. soc. 5 avril 2018 n°16-26740)....
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Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n’est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la Cour de cassation l’a...
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Le ministère du travail vient de mettre en ligne son premier "question/réponse" sur les ordonnances Macron.Il s'agit de celui sur la rupture conventionnelle collective.Découvrez le en avant première ici....
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Le salarié d’une entreprise affiliée à une caisse de congés payés ne peut agir contre son employeur en paiement de son indemnité de congés payés. Son action ne peut en effet être dirigée que contre la caisse, peu important à cet égard que le défaut...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 5 avril 2018 (n°16-26526), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié, utilisant une partie de son domicile à des fins professionnelles, peut prétendre à une indemnité d'occupation dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à...
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La Cour de Cassation a eu, de nouveau, à se prononcer sur la validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national français dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-25.242), arrêt dont il ressort que l’absence d’indication des sites d’implantations ne...
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Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation infirme une décision des juges du fond ayant alloué des dommages-intérêts à des agents de sécurité incendie ayant travaillé sur le site de la Tour Maine-Montparnasse après s’être plaint d’un préjudice au titre de...
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Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation...
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La Cour de cassation vient de statuer définitivement sur un litige pénal relatif à des compléments de rémunération occultes dont avaient bénéficié il y a quelques années des joueurs d’un club de football professionnel – dont la Direction a depuis changé, tout comme les...
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