La FNSCBA-CGT (Fédération nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l'Ameublement) lance une campagne nationale d'information et d'accès au droit des salariés syndiqués et non syndiqués en créant le site www.fauteinexcusable.com. ...
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Les règles d'aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral ne sont pas applicables lorsque survient un litige mettant en cause un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 6 juin 2018 n° 16-26490 F-D)....
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Par deux arrêts rendus le 6 juin dernier, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions concernant la procédure de saisine du juge en cas de contestation d’une expertise CHSCT ...
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Un salarié n’est pas recevable à solliciter le versement de sa retraite supplémentaire à son ancien employeur après signature d’un protocole transactionnel aux termes duquel il déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquels il pouvait ou aurait pu prétendre (Cass soc 30 mai 2018 n°16-25426)....
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Le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et publié au Journal Officiel du 17 juin 2018, qui réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les « routes bidirectionnelles à chaussée non séparée », entrera en vigueur...
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La Cour de cassation a rappelé que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan...
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les...
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Tous les salariés d’une entreprise dans laquelle a été conclu un accord de participation (et, le cas échéant, d’intéressement) doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutaient pas leur activité en France ou...
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Un guide pratique a été réalisé dans le cadre de la mission confiée par Madame la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à Monsieur Gilles Gateau (DGRH Air France) et Monsieur Jean-Dominique Simonpoli (DG de Dialogues). ...
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L’annulation d’une convention de rupture emporte l’obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues dans le cadre de son exécution....
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