Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement
Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engament de la procédure de licenciement. ...
Lire la suite