Par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°16-28.532), la Cour de cassation a jugé que, sous réserve de sa bonne exécution, la transaction emportait renonciation à tous droits et actions pour les deux parties et réglait définitivement le litige survenu...
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Le Ministère du travail a mis en ligne une nouvelle version de sa fiche pratique présentant le mécanisme de l'activité partielle. ...
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019...
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Le juge saisi avant le scrutin d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral ne peut l’ordonner après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles (Cass. soc. 4 juillet 2018, n°17-21100) ...
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L'absence de visite médicale obligatoire dans le cadre de la relation contractuelle de travail, qui n'est pas contestée par l'employeur, ne donnera pas lieu à une indemnisation du salarié si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer l'existence et l'étendue de son préjudice.Cass Soc 27...
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L’URSSAF ne peut pas se prévaloir d’un crédit de cotisations pour justifier une discordance dans la mise en demeure....
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Un arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles a été publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier....
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Condamnations prud'homales : brut ou net ? ...
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Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable, rendant subséquemment le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un « comportement irresponsable », « d'une façon de mener ses fonctions », d'un « trouble créé au sein de...
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Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a précisé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours...
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