Actualités en droit social
Assurance chômage : les grands axes de la réforme annoncés
Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé, lors d’une conférence du 18 juin 2019, les 12 mesures de « transformation de l’assurance chômage » qui devrait être réformée par décret dans les mois à venir....
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Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?
Précisions du GIP-MDS sur le site DSN-info ...
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Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail
Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminée s’était poursuivi au-delà de son terme, en raison de...
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Arrêté du 7 juin 2019 relatif aux désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021...
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Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture...
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La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet...
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Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »
Le Conseil d’état a jugé que le document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi ne pouvait écarter le critère légal des « qualités professionnelles » et lui substituer un autre critère (Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 418090)....
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Barème « Macron » : motion du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux
En attendant le match de ce soir (allez les Bleues !), la « bataille » continue autour du barème « Macron ...
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