Actualités en droit social Archives - Page 101 sur 185

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-15081)....

Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

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Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18210). ...

Rappel toujours utile de la Cour de Cassation sur l’absence de nécessité d’un passé disciplinaire pour pouvoir notifier un licenciement

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Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’un comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass....

Étendue géographique de la clause de non-concurrence : nouvelle précision de la Cour de cassation

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Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134)....

Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

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Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11...

Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

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Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte...

Préconisations pour un système universel de retraite

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Le 18 juillet 2019, Monsieur DELEVOYE, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations pour un système universel de retraite....

L’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail

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Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (Cass. Civ 2. 11 juillet 2019, n°18-19.160), la Cour de cassation a jugé que l’accident survenu au temps et lieu de travail était présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion avait une...

Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

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Dans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour non-désignation de l’auteur,...