Actualités en droit social

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Séparation des pouvoirs : office du juge judiciaire sur les demandes d’un salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement

Dans le cadre du contentieux du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont retenu pour principe qu’il n’appartenait pas à l’inspecteur du travail « dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude,...

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L’amour sans préavis

La déloyauté d’un salarié peut être caractérisée lorsque celui-ci cache à son employeur des situations, des événements le touchant, en lien avec l'exercice de l'activité professionnelle exercée ou pouvant avoir des conséquences sur celle-ci.  Tel peut être le cas, selon la Cour d’appel de Nîmes,...

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Inaptitude, mention expresse de l’impossibilité de reclassement et consultation du CSE : la Cour de cassation s’est enfin prononcée

La loi n° 2016—1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a introduit plusieurs nouveautés relatives au constat de l’inaptitude physique et à la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En particulier, elle a ainsi prévu l’obligation pour l’employeur de consulter le Comité...

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