Dans le cadre du contentieux du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont retenu pour principe qu’il n’appartenait pas à l’inspecteur du travail « dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude,...
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La déloyauté d’un salarié peut être caractérisée lorsque celui-ci cache à son employeur des situations, des événements le touchant, en lien avec l'exercice de l'activité professionnelle exercée ou pouvant avoir des conséquences sur celle-ci. Tel peut être le cas, selon la Cour d’appel de Nîmes,...
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Dans un arrêt publié du 1er juin 2022, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur la question de savoir si le salarié en congé de reclassement était bénéficiaire de l’accord d’intéressement et, dans l’affirmative, si le congé avait une incidence sur la...
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L’été sera chaud, dans les t-shirts, les maillots, mais également les services des ressources humaines ! Pour faire un point avant les départs en vacances, nous vous proposons de revenir sur les dernières actualités en matière sociale, et en particulier sur : La gestion du personnel en cas de...
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Une instruction de la DGT du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022 ainsi qu’un communiqué de presse du Ministère du travail rappelant les précautions à prendre en cas de fortes chaleurs ont été publiés....
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La loi n° 2016—1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a introduit plusieurs nouveautés relatives au constat de l’inaptitude physique et à la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En particulier, elle a ainsi prévu l’obligation pour l’employeur de consulter le Comité...
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Cass.soc. 25 mai 2022 n°20-13.262...
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Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat...
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Pour rappel, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à ce titre, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (C....
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Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. ...
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