Séparation des pouvoirs : office du juge judiciaire sur les demandes d’un salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement
Dans le cadre du contentieux du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont retenu pour principe qu’il n’appartenait pas à l’inspecteur du travail « dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude,...
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