Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une « forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant...
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Salariés éligibles à la préretraite amiante : le délai de prescription pour agir en réparation du préjudice d'anxiété est fixé à deux ans...
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Covid 19 : publication d'ordonnances au Journal Officiel...
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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à réactiver par voie d’ordonnance certains dispositifs exceptionnels mis en œuvre au printemps dernier.Dans ce cadre, un projet d’ordonnance présenté ce jour en Conseil des Ministres prévoit d’adapter temporairement les règles relatives aux réunions...
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Publication d’une instruction ministérielle sur le maintien des garanties prévoyance pendant l’activité partielle...
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Brexit : mise ne ligne d’un site dédié à l’attention des citoyens français et britanniques et des entreprises...
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L’absence de souhait de reclassement exprimé par le salarié médicalement inapte ne dispense pas l’employeur de procéder à des recherches dans l’ensemble du groupe (Cass. soc. 12 novembre 2020, n° 19-12771)....
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Nullité de la mise en demeure qui n’est pas notifiée au siège social de la société contrôlée...
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Emploi des travailleurs handicapés : report exceptionnel des déclarations et paiements annuels en juin 2021...
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Etat d'urgence sanitaire : adaptation des règles applicables aux juridictions judiciaires ...
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