En l’espèce, après un contrôle URSSAF, une Société s’est vue notifier une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Elle a contesté le chef de redressement « cadeaux clients ». Les juges du fond ont maintenu ce chef de redressement au motif...
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Hier, dimanche 16 janvier 2022, a été définitivement adopté le projet de loi relatif notamment au passe vaccinal. Prochaine étape : son examen par le Conseil constitutionnel.Voir document...
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Cass.soc. 5 janvier 2022 n°20-15005https://www.courdecassation.fr/decision/61d693f9658fb38d134dcefe...
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Par un arrêt du 1er décembre 2021 (n°19-26264), la Cour de cassation a rendu une décision rappelant de manière utile les critères nécessaires à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant.Aux termes de l’article L.3111-2 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant la qualité...
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Saisi par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d'Etat considère, dans un avis du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE ou d'un représentant de proximité n’est requise que...
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Un modèle de bulletin de paie plus détaillé en 2022...
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Est désormais accessible l’actualisation de l’instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022. Cette instruction ministérielle comporte différentes fiches, dont celle numérotée 8 et relative au « milieu de...
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Le 5 janvier 2022, la CNIL a publié une fiche pratique rappelant les modalités d’application du principe issu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), selon lequel le salarié...
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Matinée d’actualité – 28 janvier 2022 de 9h à 11h Chère Madame, Cher Monsieur, La législation change mais l’équipe MggVoltaire reste à vos côtés pour vous fournir un panorama des dernières actualités en matière sociale. Nous vous proposons une matinée sur l’actualité en droit social le vendredi...
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