La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel de ce jour. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661Rendez-vous pour un décryptage et une analyse de ces deux lois lors de notre matinée d'actualité du...
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Par ses décisions n° 2022-842 DC et 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait...
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Le 3 août 2022, les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».Différentes mesures intéressent les entreprises et les salariés :Prime de partage de la valeur (article 1er). – Le texte adopté confirme la pérennisation...
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La dernière mise à jour du Questions-Réponses sur l’activité partielle publié par le Ministère du travail prévoit que, compte tenu de la circulation encore importante du virus, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de...
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En raison de la hausse de l'indice des prix à la consommation, le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIIC) a été revu à la hausse.A compter du 1er août 2022, le SMIC s'élève donc à 11,07 € bruts par heure, soit environ 1.678,98...
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Tout salarié a droit chaque année complète à un congé payé, à la charge de l'employeur, de 25 jours ouvrés.Sauf accord dérogatoire, la période d'acquisition des congés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.Pour 2022,...
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Le Sénat a examiné ce jeudi 28 juillet en séance publique l'article 1er du projet de loi consacré à la prime de pouvoir d'achat. Le dispositif a fait l'objet de quelques modifications :La date à laquelle la prime peut être versée a été avancée au...
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On December 24, 2021 the French Parliament has enacted a new Law (the so-called “Rixain” Law) which has significantly intensified the obligation of large companies in terms of representation of women in leadership positions. Pursuant to Article 14 of this Law, companies with more than 1,000...
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Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finance rectificative pour 2022. Plusieurs amendements adoptés prévoient des mesures en matière sociale, visant à valoriser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des...
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Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022, plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat. 1/ Prime de partage de la valeur (article 1er) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rebaptisée « prime de partage de...
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