Travail dissimulé et mise en œuvre de la solidarité financière : obligation pour l’URSSAF de communiquer le procès-verbal de constat de travail dissimulé
Aux termes de deux arrêts du 8 avril 2021 n°19-23.728 et 20-11.126, la Cour de cassation a affirmé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit...
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