Aux termes de deux arrêts du 8 avril 2021 n°19-23.728 et 20-11.126, la Cour de cassation a affirmé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit...
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Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021...
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Louise PEUGNYMGG VOLTAIRE La négociation collective dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical catégoriel n’est pas chose aisée, en particulier lorsque la négociation concerne l’ensemble des catégories professionnelles. La négociation peut-elle en effet se dérouler avec le seul délégué syndical catégoriel quand bien même...
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Contrôle URSSAF : petit catalogue des redressements les plus fréquents !...
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Cass.soc. 31 mars 2021 n°19-12.289...
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Focus sur le nouveau dispositif "Transitions Collectives"...
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Projet de loi Climat : les conséquences environnementales feraient parties des thèmes de consultation des représentants du personnel...
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Redundancies and scope of the employer’s redeployment obligation : clarification from the French Supreme Court...
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’Urssaf...
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WETTBEWERBSKLAUSEL: HÄUFIG GESTELLTE FRAGEN...
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