Blog

Budgets du CSE et crise sanitaire : les apports du Sénat

27 mai 2020

Comme nous l’indiquions dans notre actualité du 20 mai dernier, les députés ont, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de consacrer par une délibération une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles au bénéfices des salariés et de leur famille.

L’amendement avait été inséré à l’article 1er octies G du projet de loi.

Chargé d’examiner le projet de loi, le Sénat a toutefois adopté deux amendements visant à supprimer cette disposition.

Les motifs invoqués sont les suivants :

« Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1er octies G permet à titre exceptionnel au comité social et économique (CSE), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à 50 % de son budget de fonctionnement au financement d’activités sociales et culturelles.

Si l’on peut louer l’objectif social de cette disposition, l’urgence de déroger à la règle de dualité budgétaire du CSE n’est pas établie.

En effet, on peut raisonnablement supposer que, du fait des restrictions imposées par l’épidémie de covid-19, les budgets des activités sociales et culturelles des CSE ont, tout comme leurs budgets de fonctionnement, été sous-consommés.

Il paraît au demeurant possible d’augmenter par voie réglementaire, pour le prochain exercice, la part de l’excédent du budget de fonctionnement pouvant être affectée par le CSE au financement des activités sociales et culturelles, comme le permet l’article L. 2315-61 du code du travail ».

« Le budget du comité social et économique ne peut être consacré au financement des activités sociales et culturelles ». 

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/440/Amdt_COM-43.html

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/440/Amdt_COM-92.html

Un nouvel amendement destiné à intégrer les indemnités d’activités partielle perçues par les salariés dans la masse salariale servant de base au calcul des budgets du CSE a par ailleurs été déposé le 25 mai.

http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/454/Amdt_257.html

Pour rappel, n’étant pas soumises à cotisations sociales, les indemnités d’activité partielle sont en effet exclues de l’assiette de calcul des budgets du CSE. Si l’amendement était adopté, les budgets du CSE ne devraient donc pas être impactés par l’activité partielle.

Les débats parlementaires sur la question sont donc à surveiller.