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Avis critique de la Défenseure des droits, sur l’extension du passe sanitaire, et aussi de la CNIL

22 juillet 2021

Dans un avis publié le 20 juillet, la Défenseure des droits, tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la Covid-19, s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

En substance, elle regrette le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi. Elle fait notamment valoir que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles et que ce sont des personnes privées qui seront chargées de contrôler la situation sanitaire des individus et donc leur identité, ce qui remet en cause des principes de libertés de circulation et d’anonymat qui ont longtemps été considérés comme constitutifs du pacte républicain. Elle considère également que les restrictions d’accès aux transports en commun et aux biens et services sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et de venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’ont pas encore eu accès à la vaccination. Elle s’interroge sur le choix d’octroyer aux entreprises une forme de pouvoir de police alors que ce contrôle devrait relever des autorités publiques. S’agissant plus spécifiquement de l’emploi, la Défenseure des droits souligne les risques de discrimination entre les travailleurs détenteurs des documents requis et les autres. Elle s’interroge également sur le caractère proportionné de la vaccination obligatoire pour certaines professions au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi. Elle conclut sur le fait qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du passe sanitaire qui illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi.

La CNIL a également fait part de ses « mises en garde » sur l’extension du passe sanitaire le 21 juillet 2021.

 

https://www.cnil.fr/fr/les-mises-en-garde-de-la-cnil-sur-lextension-du-passe-sanitaire

Le projet de loi est à ce jour en discussion devant le Parlement.