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Avant-projet de loi relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » : première ébauche de l’articulation entre la gestion des salariés et l’obligation vaccinale

15 juillet 2021

Dans la foulée des annonces du Président de la République relatives à l’obligation vaccinale des personnels de santé et aux nouvelles restrictions conditionnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un certificat de vaccination ou d’un dépistage virologique négatif, un avant-projet de loi a été présenté.

Aux termes de ce projet de texte, plusieurs précisions s’agissant de la gestion des salariés sont à signaler.

Ainsi, le texte précise d’abord que les déplacements de longue distance en transport public et l’accès à certains lieux seraient limités aux personnes immunisées ou non-atteintes par la covid-19 pour les activités suivantes :

‐         Les activités de loisirs ;

‐         Les activités de restauration ou de débit de boisson ;

‐         Les foires et salons professionnels ;

‐         Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables ;

‐         Les grands établissements et centres commerciaux

Ainsi, les salariés exerçant dans un de ces contextes devraient présenter à leur employeur l’un des justificatifs suivants :

‐         Le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ;

‐         Le justificatif de statut vaccinal contre la covid-19 ;

‐         Le certificat de rétablissement suite à une contamination à la covid-19

Le texte indique ensuite qu’à défaut de présenter l’un de ces justificatifs, les salariés ne pourraient plus exercer leurs fonctions. Le fait pour un salarié de ne pas pouvoir exercer son activité en raison de la non-présentation de ces justificatifs pendant une période de plus de deux mois justifierait son licenciement pour ce motif. Il semblerait donc que le texte crée un motif de licenciement sui generis des salariés concernés.

Le texte ne précise cependant pas, en l’état, les modalités de décompte du délai de deux mois, ni s’il s’agirait d’un délai continu ou cumulé.

L’avant-projet de loi prévoit également une autorisation d’absence pour les salariés devant se rendre à un rendez-vous de vaccination. Cette absence ne devrait entraîner aucune perte de rémunération et être assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ancienneté.

Notons que ce texte est encore à l’état d’avant-projet et devra, en tout état de cause, être approuvé par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur.