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Attention à la consultation du CSE en cas d’inaptitude

7 octobre 2020

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974).

En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement sans que l’employeur n’ait consulté, à l’époque, les délégués du personnel s’agissant des possibilités de reclassement.

La Cour d’appel, après avoir relevé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de consultation, a cependant retenu que ce manquement n’avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation ne l’a pas suivie dans son raisonnement : la simple omission de la consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l’employeur.

Cette solution rendue à l’égard des délégués du personnel est transposable au CSE.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html