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Assouplissement du prêt de main-d’oeuvre : les secteurs d’activité concernés sont précisés

31 octobre 2020

Le décret précisant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’oeuvre dans des conditions aménagées est publiée au Journal Officiel de ce jour (décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020).

Ce décret est pris en application de l’article 52 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Rappelons que cette loi facilite le recours au prêt de main-d’oeuvre en prévoyant que jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • la convention de mise à disposition peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;
  • l’avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;
  • l’information et la consultation préalables du CSE peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.

Cette loi a également prévu que lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. La liste des secteurs concernés n’était cependant toujours pas publiée. C’est désormais chose faite avec le décret du 30 octobre qui mentionne les secteurs suivants :

  • secteur sanitaire, social et médico-social ;
  • construction aéronautique ;
  • industrie agro-alimentaire ;
  • transport maritime.