Blog

Article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE intitulé « Interférence entre la procédure de licenciement pour motif disciplinaire d’un membre du CSE et l’exercice de poursuites pénales à son encontre »

29 février 2020

Parution d’un article de Me HUBERT aux Cahiers Lamy du CSE de mars 2020, n°201 (Rubrique « Eclairage », pages 16 et suivantes), intitulé « Interférence entre la procédure de licenciement pour motif disciplinaire d’un membre du CSE et l’exercice de poursuites pénales à son encontre ».

 

Un fait fautif commis par un élu dans le cadre de la relation de travail peut aussi constituer une infraction pénale.

 

Il en va ainsi, par exemple, du détournement de biens appartenant à l’entreprise pouvant être constitutif du délit de vol prévu à l’article 311-1 du Code pénal, ou de la commission d’actes de harcèlement moral sanctionnés à la fois par l’article L. 1152-1 du Code du travail et l’article 222-33-2 du Code pénal.

 

Ce type d’agissements peut donner lieu à l’engagement d’une procédure spéciale de licenciement pour motif disciplinaire à l’initiative de l’employeur et/ou à l’exercice de poursuites pénales par ce dernier ou le procureur de la République.

 

Les étapes à respecter dans le cadre de cette procédure spéciale de licenciement pour motif disciplinaire peuvent donc être impactées par ces poursuites pénales en cours.

 

https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentRevues.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAFWNMQvCMBQG_03mR1oqHd6giZMtomYX9X2FYJtITIT8exF0cLvhuPMyDocTZh4RSqu8CFtHRG3fdH3XqBfS08fAmjSR1isVosBZwyUIJh8gH8VP1cabqw9wTgVqueSMxMZsv7hD5f3muFa4xnj_W5x_6TdeJ42XiwAAAA==WKE#