Blog

Article coécrit par Me DABROWIECKI et Me MUSA et intitulé « Contrôle URSSAF au sein des sociétés multi-établissements: quid du destinataire de l’avis de contrôle? »

6 mars 2020

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf au sein de sociétés multi-établissements, l’URSSAF adresse systématiquement un avis de contrôle unique au seul siège social de l’entreprise. Certains juges considèrent pourtant qu’un avis de contrôle doit être adressé à chacun des établissements et n’hésitent pas à annuler le redressement lorsque l’avis a été adressé au seul siège social.

Retrouvez l’article coécrit par Maître Alexandra DABROWIECKI et Maître Marine MUSA sur Village de la justice.

https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-sein-des-societes-multi-etablissements-quid-destinataire-avis,33989.html