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Article 700 du Code de procédure civile : du changement ?

19 mars 2021

La conduite d’un procès n’est pas sans coût pour les parties (droits, frais de traduction ou d’interprétariat, taxes, frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.). Ce coût comprend les « dépens » et les frais irrépétibles.

Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie règlementaire, soit par décision judiciaire (art. 695 et suivants du Code de procédure civile).

Les frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.) sont quant à eux régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens (ou la partie perdante dans les procédures gratuites ou sans dépens) à verser à l’autre une somme qu’il détermine en tenant compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Le 6 octobre 2020, un député a interrogé le Garde des Sceaux sur la possibilité de reconsidérer la rédaction de l’article 700 du Code de procédure civile. Selon le député, en l’état rédactionnel actuel, certains juges auraient en effet tendance à ne pas vouloir « trop réparer », ce qui dissuaderait certains justiciables d’engager un procès.

Le Ministère de la justice a répondu à cette question le 9 mars dernier : se fondant sur un rapport déposé par Monsieur Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux, en juillet 2020, le Ministère confirme que « la plupart des décisions rendues sur le fondement de l’article 700 du CPC ne couvrent pas l’ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d’avocat ».

Le Ministère ajoute qu’après ce rapport, un travail de réécriture de l’article 700 du Code de procédure civile est en cours pour que le montant alloué par le juge soit dorénavant déterminé en fonction de l’intégralité des sommes réellement supportées par les parties au procès (en ce compris, notamment, les frais d’avocat).

Question 06.10.2021 / Réponse 09.03.2021