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Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021

14 mai 2021

Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496348#:~:text=Par%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20l’article,jusqu’au%2031%20d%C3%A9cembre%202021