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Aide exceptionnelle à l’apprentissage : les précisions légales et réglementaires

28 août 2020

Le 4 juin dernier, le ministère du Travail avait annoncé des mesures de soutien pour relancer le recours aux contrats d’apprentissage dans le contexte économique de la reprise, parmi lesquelles une aide financière aux entreprises.

Cette annonce a été inscrite dans la loi par l’intermédiaire de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Un décret n°2020-1084 du 24 août 2020 est par ailleurs venu préciser les conditions d’attribution de cette aide financière exceptionnelle.

En application de ces textes, chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er janvier 2020 et 28 février 2021, pour une certification jusqu’au niveau master avec un salarié de moins de 30 ans, ouvrira droit pour l’entreprise à une aide financière.

L’aide sera d’un montant de 5 000 € maximum pour un apprenti mineur, et 8 000 € maximum pour un apprenti majeur et sera versée chaque mois, avant le paiement de la rémunération au salarié, pendant la première année du contrat.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétence, qui le transmettra ensuite à l’administration.

L’aide sera versée sans condition particulière pour les entreprises employant moins de 250 salariés. En revanche, pour les entreprises employant plus de 250 salariés, le versement de l’aide sera conditionné à l’atteinte du seuil légal de 5% de salariés employés en contrat favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=697C00FD53B34ADE38DAC005ABDC9EB3.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000042178949&cidTexte=LEGITEXT000042178784&dateTexte=20200827

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042259579&categorieLien=id