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Adoption en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

16 février 2021

L’examen de la proposition de loi pour le renforcement de la prévention en santé au travail, qui vise à transposer les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel trouvé par les partenaires sociaux en décembre dernier (cf. notre actu du 11 décembre 2020), a débuté le 8 février 2021 à l’Assemblée Nationale.

 

Les députés de la commission des Affaires sociales ont achevé mercredi 10 février 2021 l’examen en commission, qui marque la fin de la première étape des débats parlementaires.

 

Les débats se poursuivent depuis lundi 15 février 2021 avec l’examen du texte en séance.

 

Pour mémoire, l’Accord national interprofessionnel (ANI) « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », signé en décembre 2020, a notamment pour objectifs de :

 

1.   Promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail, avec notamment :

un renforcement de la prévention au sein des entreprises, via le document unique d’évaluation des risques et une traçabilité collective des risques professionnels ;

un renforcement de la formation des salariés et managers en matière de santé et de sécurité au travail ;

des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle en vue du maintien dans l’emploi ;

une clarification des missions des différents acteurs de l’entreprise en matière de santé au travail ;

une réaffirmation du rôle des représentants du personnel pour bâtir une politique de prévention, notamment au niveau des branches ;

 

2.   Promouvoir une qualité de vie au travail en articulation avec la santé au travail, en collaboration notamment avec les acteurs de prévention du territoire, comme les services de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI), l’échelon régional du réseau ANACT-ARACT, le service prévention de la CARSAT ou encore l’OPPBTP ;

 

3.   Promouvoir une offre de services des SPSTI efficiente et de proximité, avec une modernisation des services de santé au travail, qui devraient proposer une offre socle minimale satisfaisante (en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle), avec de nouveaux moyens de coopération entre médecine du travail et médecine de ville et la mise en place d’un réseau de médecins praticiens correspondants (MPC) ;

 

4.   Une nouvelle gouvernance et un meilleur financement, avec la création notamment d’un « Comité national de prévention, santé au travail » et de « comité régionaux de prévention, de santé au travail » (CRPST).

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3718_proposition-loi