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Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

28 mai 2021

Le Sénat a adopté le 27 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Plusieurs mesures intéressent le droit social :

 

  • Prolongation de la faculté pour les employeurs d’imposer la prise de congés payés et de jours de repos et augmentation du plafond : le texte prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la faculté pour les employeurs d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos. Cette faculté avait été instituée par les articles 1 à 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et devait prendre fin au 30 juin 2021. Le texte prévoit par ailleurs qu’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut désormais autoriser l’employeur à imposer ou modifier la date de prise de 8 jours de congés payés déjà posés acquis par le salarié, contre 6 auparavant.

 

  • Prolongation du dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance : le texte reconduit jusqu’au 30 septembre 2021 le dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance issu de l’ordonnance n° 2021-1441 du 25 novembre 2020 , qui permet le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée. Après le 30 septembre 2021, la limite de trois réunions en visioconférence par année civile trouvera de nouveau à s’appliquer en l’absence d’accord conclu avec le CSE

  • Report de l’application des sanctions liées à l’entretien professionnel au 1er octobre 2021.

 

A noter toutefois que le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés. Il convient donc désormais d’attendre sa décision.

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2020-2021/622.html