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Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise et sur les vérifications anticorruption dans le cadre de fusions-acquisitions

20 janvier 2020

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles.

L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a assigné à l’AFA la mission d’aider toutes les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.

Le guide vise à aider les dirigeants d’entreprise à structurer une fonction conformité, compétente, le cas échéant dans plusieurs domaines de la conformité.

Il est précisé notamment que si le cœur de métier du responsable de la fonction conformité est constitué par le déploiement et la mise en œuvre du programme de conformité anti-corruption, le périmètre de ses missions est précisé par l’instance dirigeante en fonction des choix organisationnels et stratégiques retenus ainsi qu’au regard des caractéristiques de l’organisation.

L’une des missions pouvant être confiée est de pouvoir proposer au service des ressources humaines des sanctions disciplinaires en cas de manquement au code de conduite anticorruption et de l’aider à identifier le personnel le plus exposé aux risques de corruption en vue de le former.

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Guide%20pratique%20conformit%C3%A9%20VF%202019-12-18.pdf

A noter également que l’Agence Française Anticorruption a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Dans ce guide, il est préconisé de procéder à ce type de vérifications, même si l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, prévoyant pour des entreprises d’évaluer certains de leurs tiers, n’impose pas l’évaluation d’une société dont l’acquisition ou l’absorption est envisagée.

 

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Guide%20pratique%20fusacq.pdf