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Activité partielle : nouvelle ordonnance

15 octobre 2020

Une nouvelle ordonnance relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été publiée au Journal Officiel de ce jeudi 15 octobre 2020, avec le rapport au Président de la République.

 

Le rapport expose que « Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d’activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l’épidémie, il est nécessaire d’adapter les modalités de prise en charge de l’activité partielle et d’adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d’activité à l’issue de la crise sanitaire ».

A cette fin, l’ordonnance :

  • modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l’interruption d’activité des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale ;

  • fixe le principe d’une modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle au titre des périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 selon les modalités suivantes :

* un taux d’indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d’Etat (à paraître) ;

* un taux d’indemnité majoré au profit des salariés dont l’employeur bénéficie d’une majoration du taux de l’allocation.

L’ordonnance adapte également les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en prévoyant que :

  • Ceux dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC
  • L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Ces nouvelles dispositions trouveront à s’appliquer au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Rappelons qu’en l’état, l’indemnité horaire d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros.Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros (article 4 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle., abrogé à compter du 1er novembre 2020).