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Activité partielle : nouveaux décrets !

31 octobre 2020

Sont publiés au Journal Officiel de ce jour :

  • un décret n° 2020-1319 relatif à l’activité partielle ;
  • un décret n° 2020-1316 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité.

Le décret n° 2020-1319 adapte la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.Il adapte également le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021 en prévoyant que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (avec une indemnité horaire minimale de 7,23 €). En d’autres termes, jusqu’au 31 décembre 2020 et comme annoncé par la ministre du travail, le régime actuel d’activité partielle modulé est maintenu (indemnité du salarié à 70 % et allocation d’activité partielle de 60 % ou 70 % selon les secteurs protégés).

Pour sa part, le décret n° 2020-1316 :

  • modifie les modalités d’information du CSE. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE doit désormais être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre ;

  • précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut déposer une demande unique d’activité partielle. Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés ;

  • modifie la période maximale autorisée en activité partielle.Le décret prévoit notamment qu’une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois et qu’elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (sauf lorsque le recours à l’activité partielle est motivé par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle pouvant dans ce cas être accordée pour une durée maximum de six mois). Le décret précise par ailleurs que lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de ces nouvelles dispositions ;

  • prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, le salarié percevra une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération brute.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972