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Activité partielle : démarches de l’employeur (demandes avant et après le 1er mars 2020)

21 mars 2020

Le Ministère du travail, dans un communiqué, décrit les démarches à effectuer pour l’employeur auprès de la DIRECCTE pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle et de l’allocation afférente, en distinguant les demandes présentées avant le 1er mars 2020 et celles intervenant après cette date.

 

Ainsi, pour les demandes d’indemnisation effectuées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020, il y est mentionné notamment qu’un décret sera pris dans les prochains jours qui prévoirait :

 

« Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (plus couramment appelé « chômage partiel »). La crise économique de 2008-2009 a en effet montré que l’activité partielle, si elle est déployée de manière massive et simplifiée, permet de maintenir l’emploi efficacement et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s’améliore, comme cela a été le cas en Allemagne.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Un questions-réponses sera transmis dans la foulée aux Direccte précisant les modalités d’application.

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, ne sera plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour mémoire, aujourd’hui, cette allocation est forfaitaire (7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour la quasi-totalité de ses salariés. Une aide qui permettra aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période exceptionnelle ».

 

Il y est précisé :

 

« Y-a-t-il d’autres mesures dans le projet de décret ?

Oui, au-delà de cette mesure, le projet de décret comprend d’autres dispositions visant à permettre aux employeurs :

 d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;

 d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;

 de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;

 de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

 Le décret va également permettre aux salariés au forfait jours et heures sur l’année de bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement » ;

  

« Les salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

Non, le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net).

Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ».