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Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du questions-réponses du ministère

30 mars 2021

Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.

APLD :

 

  • Engagement de maintien dans l’emploi

Le ministère précise désormais que « La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi devra correspondre a minima à la durée de recours totale au dispositif d’APLD prévue par l’accord ou le document unilatéral (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord ou du document unilatéral pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation) ».

 

  • Neutralisation de la période de confinement

La période de neutralisation débute au 1er novembre 2020. La date de fin de cette période, précédemment fixée au 31 mars, sera prochainement reportée par arrêté au 30 juin 2021.

 

Cette période est sans conséquence sur la durée de l’accord, c’est-à-dire que :

 

  • La date de fin de l’accord n’est pas modifiée par la neutralisation ;
  • La date à laquelle doit intervenir la demande de renouvellement est inchangée.

 

  • Synthèse des taux d’APLD

 Le tableau de synthèse des taux d’APLD est modifié et prévoit un maintien des taux actuels jusqu’au 30 avril 2021.

Activité partielle de droit commun :

  • Montant de l’allocation d’activité partielle

Le ministère précise que le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 30 avril 2021 : 60 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 euros (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

 

A compter du 1er mai 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 euros.

 

Le ministère confirme ce faisant le communiqué de presse du 9 mars dernier, étant néanmoins précisé que les décrets n’ont pas encore été publiés à ce jour.

 

  • Montant de l’indemnité d’activité partielle

 Du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

 

A compter du 1er mai 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

 

Le décret entérinant ce report de la baisse de l’indemnité d’activité partielle n’a pas encore été publié.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld#perimetre

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-asp