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Accord de coopération UE/UK : point sur l’immigration professionnelle et le droit de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021

19 janvier 2021

Les effets du Brexit se font concrètement sentir depuis le 1er janvier 2021 et la fin de la période de transition. Si l’on peut se réjouir de la conclusion d’un accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans les derniers jours de 2020, les changements sont concrets en matière d’immigration professionnelle et de Sécurité sociale.

 

1. Immigration

 

Le Royaume-Uni sortant définitivement de l’Union Européenne et la période de transition étant terminée, les citoyens européens souhaitant travailler au Royaume-Uni (et réciproquement les citoyens britanniques souhaitant travailler dans l’Union Européenne) seront soumis au régime prévu pour tout Etat tiers.

 

L’accord de commerce et de coopération prévoit néanmoins une protection pour les voyages d’affaires de courte durée et le détachement temporaire de salariés hautement qualifiés, en précisant que les Parties à l’accord ne sont pas autorisées à mettre en place des barrières à l’entrée, tel que des quotas ou des test de besoin économique à l’attention des particuliers souhaitant voyager pour des affaires, pour la mobilité intra-groupe ou pour établir une entreprise.

 

Dans les domaines couverts par l’accord, les prestataires de services de l’UE qui souhaitent proposer leurs services au Royaume-Uni ne seront pas traités moins favorablement que leurs homologues britanniques, du moment qu’ils respectent la réglementation du pays.

 

2. Sécurité sociale

 

Si l’accord ne prévoit pas de régime spécifique de détachement, il envisage néanmoins un régime de coordination similaire, dans la mesure où il s’assure qu’un seul régime de Sécurité sociale s’applique à une personne physique, salarié ou travailleur indépendant, qui se trouve dans une situation de détachement, sous réserve que ce détachement ne dépasse pas 24 mois. Néanmoins et c’est là une différence majeure avec la situation antérieure, les Etats membres de l’Union Européenne ont la possibilité, jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de notifier le Royaume-Uni de leur refus d’appliquer ce régime aménagé.

 

Par ailleurs, l’accord contient de nombreuses mesures de coordination de la Sécurité Sociale qui visent à protéger les droits des citoyens, en instaurant une garantie d’égalité de traitement, de confusion des périodes d’assurances dans les différents Etats et de possibilité d’exporter les prestations sociales perçues. Ces mesures concernent notamment les pensions de vieillesse et de survie, les prestations de santé, de préretraite, maternité/paternité ou encore les accidents du travail.